CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
cryptosgifts.com


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site cryptosgifts.com est édité par :
SAS iD2i , dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 rue Jean Althen 84000 AVIGNON , Numéro Siret : 79448142400016
Adresse e-mail : support@cryptosgifts.com.
Le directeur de publication du site est :
M. Didier DULCAMARA
Le site cryptosgifts.com est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site cryptosgifts.com a pour objet :
La vente de cartes cadeau dématérialisée pouvant être utilisées sur des sites de vente e-commerce.


ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante :  support@cryptosgifts.com.


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site cryptosgifts.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels cryptosgifts.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, cryptosgifts.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs, à part l’adresse email ainsi que le nom et prénom afin de pouvoir envoyer la carte cadeau directement à l’acheteur.


ARTICLE 10. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Le site cryptosgifts.com vous souhaite une excellente navigation !

Conditions Générales d’Utilisation

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN PASSANT COMMANDE SUR NOTRE SITE INTERNET.

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIES ET RESPONSABILITE.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEUVENT ETRE MODIFIEES À TOUT MOMENT NOTAMMENT EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE L’EVOLUTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

1./ Dispositions générales :

1.1.- Définitions :

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans le cadre des présentes conditions générales de vente, auront la signification suivante :

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ayant la qualité de consommateur et qui commande et/ou achète un produit proposé sur le SITE INTERNET.

MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d’un compte personnel actif créé après avoir rempli un formulaire d’inscription.

PRODUIT : désigne tous PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des cartes cadeaux, des recharges pour cartes de paiement prépayées ainsi que des « carte cadeau multi enseignes ».

SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse https://cryptosgifts.com/ développé par l’EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur internet destinés à être consultés par le CLIENT pour connaître ces PRODUITS.

1.2.- Champ d’application :

Le SITE INTERNET est d’accès libre pour tout internaute.

Toute commande des PRODUITS passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l’acceptation au préalable par ce dernier des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

2./ Descriptif de processus d’achat en ligne :

2.1.- Sélection des PRODUITS :

Avant de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionnner les PRODUITS notamment à l’aide du formulaire de recherche mis à sa disposition.

Dès lors que le CLIENT estime avoir fait son choix, il devra l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton pour terminer sa commande.

Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT reconnait avoir téléchargé et imprimé les présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT sera dès lors redirigé vers une page d’identification.

Le CLIENT devra remplir un formulaire aux fins d’inscription sur le site soit saisir ses identifiants de connexion accompagnés de son mot de passe sur son compte s’il est déjà membre.

2.2.- Inscription au SITE INTERNET :

2.2.1.- Création du compte personnel :

L’inscription n’est ni nécessaire ni obligatoire pour passer une commande.

Néanmoins, le CLIENT aura la faculté s’il le souhaite de créer un compte.

Le CLIENT devra remplir avec exactitude et sincérité le formulaire d’inscription sur le site.

Il fera notamment figurer les mentions afférentes à son identification et en particulier, ses nom et prénom, adresse postale, e-mail et mot de passe.

La fourniture d’informations erronées ou de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la Société de livrer les commandes passées par le CLIENT, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

La Société garantit la confidentialité des données transmises après la saisie notamment du mot de passe du CLIENT.

Le CLIENT demeure responsable quant à l’usage qu’il est fait de son mot de passe.

En cas de perte dudit mot de passe, le CLIENT devra contacter la Société dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe puisse lui être attribué.

En cas de mot de passe oublié, le CLIENT pour en obtenir un nouveau, devra cliquer sur le lien « mot de passe oublié », devra remplir un formulaire de création d’un nouveau mot de passe qui lui sera par suite adressé par mail.

2.3.- Finalisation de la commande :

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, le CLIENT pourra cliquer sur l’endroit désigné afin de confirmer définitivement sa commande.

Le CLIENT devra choisir son mode de paiement conformément à l’article 2.4. des conditions générales.

2.4.- Paiement :

Toutes les commandes sont effectuées avec les crypto monnaies suivantes : Bitcoin (BTC), Bitcoin Cash (BCC), Ethereum (ETH), Litecoin (LTC), Monero (XMR), Zcash (ZEC), Neo (NEO), Ripple (XRP), Lisk (LSK), Komodo (KMD), Xem (XEM), VerteCoin (VYC), DigiByte (DGB),

Les paiements se font au moyen de transaction sécurisée fournie par les prestataires.

La fourniture de l’adresse du portefeuille de la crypto monnaies choisie par le CLIENT pour le paiement et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

2.5.-Validation du paiement :

Une fois le paiement validé le prestataire concerné, le CLIENT se verra adresser un courrier électronique accusant réception du choix du paiement ainsi qu’une facture récapitulant les détails de sa commande.

3./ Acceptation de la commande par l’EDITEUR :

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par l’EDITEUR, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, non imputables à l’EDITEUR, disponibles et en stock chez l’EDITEUR.

Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et d’un paiement, le CLIENT reconnaît et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un PRODUIT puisse devenir indisponible.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, l’EDITEUR contactera le CLIENT par tout moyen proposant au choix la livraison d’un autre PRODUIT ou le remboursement de des sommes versées et la résolution de la vente sans aucun frais supplémentaire pour le CLIENT.

Dans l’hypothèse de la résolution de la vente, l’EDITEUR s’engage à procéder au remboursement du ou des PRODUITS non livrables dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours à compter du paiement effectué par le CLIENT.

L’EDITEUR se réserve en outre le droit de refuser une commande dans le cas où le CLIENT n’aurait pas respecté ces obligations.

4./ Réserve de propriété :

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX.

EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A PAIEMENT COMPLET DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR L’EDITEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

5./ Livraison :

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

5.1.- Lieu de livraison :

Le CLIENT s’engage à communiquer à l’EDITEUR une adresse mail correcte. En aucun cas, l’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie ou à une saisie erronée de l’adresse mail par le CLIENT.

5.2.- Délai de livraison :

Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 48 heures ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie.

5.3.- Retard de livraison :

Un retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente à l’initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de trente jours après réception par l’EDITEUR d’une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer la livraison.

En cas de résolution de la vente, l’EDITEUR s’engage à rembourser au CLIENT les sommes que ce dernier a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception d’un courrier électronique avec accusé de réception.

6./ Non-conformité et vices cachés :

L’EDITEUR s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si la commande est livrée détériorée ou en mauvais état, le CLIENT doit en informer l’EDITEUR dans les plus brefs délais.

A réception de la commande, le CLIENT veillera également à vérifier la conformité de la commande reçue et devra refuser tout colis ouvert, déchiré, et/reconditionné par le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée sous huit jours suivant la réception de la commande auprès du service CLIENT.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité.

7./ Droit de rétractation :

Le CLIENT dispose d’un délai de trente jours francs pour déclarer son retour sauf mention expresse.

Le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la commande.

Le CLIENT peut contacter la Société en écrivant à l’adresse mail suivante :   support@cryptosgifts.com

Les commandes devront être retournées dans un état neuf et propre à la revente.

Si les conditions sus visées sont remplies, La Société remboursera le CLIENT dans un délai de soixante-douze heures ouvrés maximum à compter de la date de réception du produit.

Le CLIENT a l’obligation de retourner la commande par tout moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition.

8./ Prix :

Les prix indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

Les prix sont fixés par l’EDITEUR et peuvent faire l’objet de modifications au cours du temps.

Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Les frais de gestion seront indiqués au CLIENT avant tout règlement.

9./ Les garanties et les responsabilités :

9.1.- Informations sur les articles :

Pour tous les PRODUITS vendus sur le SITE INTERNET, la Société s’engage à fournir une notice descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles dans la limite des informations fournies par les fournisseurs.

Les photographies ainsi que les descriptifs des PRODUITS vendus ne sont pas contractuelles et la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.

En particulier, les images et les couleurs des articles affichées sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur internet utilisé ainsi qu’en raison de la résolution de l’écran du CLIENT.

9.2.- Garantie légale :

Le bénéfice de la garantie légale se trouve mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

9.3.- Responsabilité :

La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande du CLIENT.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel, immatériel ou corporel engendré par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le site.

Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, importations ou utilisations des articles commandés.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation et de la réglementation du pays où les articles seront livrés.

10./ Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie ayant permis la réalisation dudit site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement demander l’autorisation à la Société.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

11./ Force majeure :

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette inexécution est suscitée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation et incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure, les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la Société informera le CLIENT dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement.

Au-delà d’un délai de quinze jours d’interruption pour cause de force majeure, la Société ne pourra pas honorer la commande à charge pour lui de rembourser le CLIENT.

12./ Droit applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Toute action judiciaire relative à la conclusion, à l’interprétation, l’exécution ou la cession du présent contrat sera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effectif du PRODUIT conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

En cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le CLIENT pourra, avant toute action judiciaire, recourir à toute procédure de règlement amiable des différends.

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Dernière modification des présentes CGV : le 11 janvier 2019